Dans un pays fédéral, la législation s’élabore à différents niveaux. Les textes de lois peuvent être consultés en ligne par le public via différentes banques de données. Le site www.belgielex.be de la Banque Carrefour de la Législation est un portail rassemblant ces banques de données.
La question est aussi,Pourquoi la France est un état de droit?
La France est un État de droit, ce qui signifie que chacun des citoyens français et ressortissants étrangers présents sur le territoire de la République est soumis au respect du droit, au respect de la loi. La notion de loi correspond à la règle de droit d’origine étatique, que sa source…
Garder cela en considération,Que prévoit la législation belge?
La législation belge prévoit également qu’une personne qui achète un bien ou un service chez un vendeur grâce à un crédit contracté auprès d’une banque ou d’un autre établissement financier. Le souscripteur a toutefois le droit de renoncer au contrat de crédit, et acheter le bien ou le service avec ses propres moyens.
Ensuite, la question est,Quelle est la législation en vigueur en Belgique?
Pour y voir un peu plus clair, voici un rappel de la législation en vigueur dans notre pays et en Europe. L’avortement est autorisé par la loi belge depuis le 3 avril 1990. Toute femme enceinte, que son état place en situation de détresse, a le droit de demander une interruption de grossesse, quel que soit son âge.
Est-ce que la loi doit être examinée par le Parlement?
Chaque loi est examinée tour à tour par le Sénat et l’Assemblée nationale, afin de se mettre d’accord sur un texte identique. Une fois qu’il a écrit un projet de loi, le Gouvernement doit convaincre le Parlement de le voter. Pour cela, il doit aller le défendre devant chaque assemblée en commençant soit par l’Assemblée nationale soit par le Sénat.
Quelle est la législation belge?
Le Moniteur belge est la source officielle intégrale en matière de législation belge. Chaque jour les lois, décrets, arrêtés, traités, nominations et arrêts de la juridiction belge sont publiés au Moniteur belge.
Qui fait la loi en France?
Rédaction du Village de la justice. Guide de lecture. Qui fait la Loi en France ? Selon l’article 24 de la Constitution « Le Parlement vote la Loi », mais cette réponse est incomplète car elle ne précise pas qui fait la Loi, qui la rédige, qui la fabrique.
Quel est le caractère impératif de la loi de police?
Le caractère impératif et de loi de police des dispositions légales. Il n’est pas permis de renoncer à la protection offerte par une loi d’ordre public, tandis que la partie protégée par une loi impérative peut y renoncer après la survenance de l’événement justifiant la protection et en connaissance de cause.
Quel est le principe d’application des lois de police?
L’application des lois de police est une opération préalable à l’application de la règle de conflit, dans l’article 7 §2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le principe d’application d’office par le juge des lois de police est posé.
Est-ce que la loi impérative est une loi de police?
Deuxièmement, toute loi impérative ou d’ordre public en droit interne ne sera pas une loi de police, car elle doit, pour cela, avoir également vocation à s’appliquer par priorité dans des situations internationales et surtout être reconnue comme telle par le législateur national qui apprécie l’affectation des intérêts publics.
Quels sont les caractères de la loi?
La loi I. Les caractères de la loi, sens formel et sens matériel. La loi a un sens large (sens formel) et un sens réduit (sens matériel). La loi au sens matériel désigne le contenu de la règle de droit. Le sens formel désigne l’origine de la règle de droit (on exclut le règlement).
Quelle est la loi d’application immédiate de la police?
La loi d’application immédiate l’emporte sur la règle de conflit, cependant pour les lois de police, il a le caractère d’application immédiate et impérativité, en cas de conflit entre les règles de conflit de loi et les de police, il faut en premier temps d’appliquer les lois de police.
Comment le Parlement vote les lois de financement de la sécurité sociale?
Le Parlement vote les lois, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), autorise la déclaration de guerre, autorise l’approbation des accords et la ratification des traités ayant trait au domaine de la loi ou ayant une incidence sur les finances publiques.
Comment le gouvernement doit défendre son projet de loi devant le Parlement?
Une fois qu’il a écrit un projet de loi, le Gouvernement doit convaincre le Parlement de le voter. Pour cela, il doit aller le défendre devant chaque assemblée en commençant soit par l’Assemblée nationale soit par le Sénat. On dit que le gouvernement dépose son projet de loi « sur le bureau » de l’une des deux assemblées.
Est-ce que la majorité parlementaire dépend de l’élection présidentielle?
La majorité des députés sont ainsi dépendants politiquement de l’élection présidentielle ; la majorité parlementaire a donc un rôle de soutien du pouvoir exécutif. Le rôle du Parlement est de légiférer, de voter les lois. Le Parlement a le pouvoir de voter les lois.
Est-ce que le Parlement vote la loi?
Selon l’article 24 de la Constitution « Le Parlement vote la Loi », mais cette réponse est incomplète car elle ne précise pas qui fait la Loi, qui la rédige, qui la fabrique. C’est en voulant répondre à cette question de façon plus précise qu’est né le site internet « La fabrique de la Loi ». Dernière mise à jour : 10 mars 2016.
Quelle est la législation belge consolidée?
Législation belge consolidée Législation belge est une interface de recherche qui opère sur les deux bases de données : Index législatif et Législation consolidée dont le contenu est géré par le service Justel du Moniteur belge. Les informations de l’une et de l’autre sont présentées de façon intégrée.
Qu’est-ce que le projet de loi?
C’est ce qui s’appelle un projet de loi. Mais les députés et les sénateurs peuvent aussi proposer des textes : on parle de proposition de loi. Deuxième étape : les députés examinent et modifient ce texte en commission, c’est-à-dire en petit groupe, par exemple la commission des finances.