La note pratique « Sans-papiers mais pas sans droit » (3ème édition, juin 2004) a pour vocation d’inciter à faire valoir ces droits car veiller à la promotion des droits des sans-papiers c’est agir en faveur de l’égalité de traitement et c’est promouvoir l’État de droit. Ce document est une invitation à ce combat citoyen.
La question est aussi,Quelle est la procédure de régularisation en Belgique?
La régularisation est une procédure de séjour exceptionnelle qui permet à une personne en situation irrégulière d’obtenir une autorisation de séjour en Belgique pour des raisons humanitaires ou médicales
De même, les gens demandent,Pourquoi les personnes sans-papiers voient leurs revenus limités?
C’est pourquoi la plupart des personnes sans-papiers voient leurs perspectives de revenus limitées à deux options : la solidarité de leur réseau ou le travail au noir. La personne sans-papiers est donc extrêmement dépendante de son réseau ou de son employeur.
en outre,Est-ce que les personnes sans papiers peuvent demander un avocat?
Si les personnes n’ont pas les moyens de payer un avocat, elles peuvent demander un avocat « pro deo » (à un bureau d’assistance juridique) et ce, en vertu du droit à l’aide juridique, garanti par l’art. 23 de la Constitution belge.. Les personnes sans papiers ont également droit à l’aide juridique gratuite pour les procédures liées au séjour.
Est-ce que les sans-papiers sont régularisés?
Le souci, c’est que, comme le disent les sans-papiers, les critères qui permettent d’être régularisé ne sont mentionnés nulle part. Dans le 9 ter, le critère énoncé est, dans les grandes lignes, celui d’une maladie grave que l’on ne peut pas soigner dans son pays d’origine.
Comment la Belgique peut régulariser les sans-papiers?
La Belgique peut aussi régulariser les sans-papiers. Alors que le Gouvernement a pris toute une série de mesures exceptionnelles pour régler différentes situations durant le confinement, aucune décision n’a été prise concernant les personnes dites “sans-papiers”.
Quelle est la couverture d’une mutuelle belge?
La couverture considère automatiquement les membres de votre famille comme des ayants-droits, ce qui inclut votre conjoint (e) (s’il/elle n’a pas de couverture personnelle) et vos enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Quand vous vous inscrivez à une mutuelle belge, vous devez attendre six mois avant de demander des allocations.
Comment opter pour la meilleure mutuelle en Belgique?
Afin de vous aider à opter pour la meilleure mutuelle en Belgique, il est conseillé de faire un diagnostic de votre couverture actuelle. En effet, la plupart des employeurs proposent des couvertures supplémentaires à ses employés.
Comment intégrer une mutuelle belge?
Pour intégrer une mutuelle belge, le délai d’attente est en général de six mois avant de prétendre à des remboursements. Vous qui arrivez en Belgique c’est cette condition qui vous sera appliquée. Mais vous pouvez être dispensée de ce stage ou temps de carence si vous étiez à la sécurité sociale française et à une complémentaire santé.
Quel est le rôle de la mutuelle santé en Belgique?
En Belgique, la mutuelle santé est complexe dans son mécanisme en raison de ses différents rôles dans le remboursement des soins médicaux dans le royaume belge. En Belgique, la mutuelle médicale faire partie de l’assurance santé obligatoire tout en ofrant les services de la complémentaire santé.
Quel est le nombre de sans-papiers en France?
S’il est, par définition, impossible de quantifier avec exactitude le phénomène, 60 000 à 200 000 personnes, en France, vivent en situation irrégulière, selon les dernières estimations (2005). En Europe, on estimait à 185 000 le nombre de sans-papiers au Portugal (en 2001), à 700 000 en Italie (en 2002) et à 690 000 en Espagne (en 2005).
Quelle est la cotisation de la mutuelle en Belgique?
Des centres de mutuelles sont installés dans toutes les villes académiques de Belgique, il ne vous reste donc plus qu’à vous y rendre et de payer une cotisation trimestrielle d’environ 65 euros.
Quelle est la coordination des sans-papiers?
La Coordination des sans-papiers regroupe les porte-paroles des collectifs de migrant-e-s (sans-papiers et demandeurs d’asile) qui semblent avoir repris le leadership, fut-il informel, au sein de la cause des migrants en Belgique.
Quel est le nombre de sans-papiers en Belgique?
] En Belgique, le nombre de sans-papiers est estimé à 150.000 personnes. Elles vivent principalement à Bruxelles. Comment devient-on sans-papiers ? Quelles sont leurs difficultés et quelles solutions ?
Quels sont les services de base pour les personnes sans-papiers?
Un meilleur accès aux prestations sociales et aux services de base pour les personnes sans-papiers permettrait d’éviter d’aggraver la situation de vulnérabilité et de pauvreté à laquelle elles sont confrontées. Assister la personne au retour vers le pays d’origine, de manière volontaire, permet à certains de quitter leur situation de vulnérabilité.
Quel est le droit aux soins pour les sans-papiers?
I — Santé. Le droit aux soins et à la prise en charge de ces soins pour les étrangers sans papiers ou en situation précaire de séjour est présenté dans les deux rubriques suivantes : Les sans-papiers ont le droit d’accéder aux dispositifs gratuits de santé publique assurant la prévention et le dépistage de certaines maladies.
Comment accompagner un avocat pour la régularisation des sans-papiers?
Un avocat pour la régularisation des sans-papiers Une des principales tâches de l’avocat en droit des étrangers consiste à accompagner un « sans-papiers » dans le cadre d’une demande de régularisation, ce qui se concrétisera par une demande de titre de séjour auprès de la préfecture.