Pour que la sous-location soit légale, il convient donc de respecter quelques règles. Le propriétaire doit ainsi être informé par le locataire, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par huissier de justice, des conditions dans lesquelles le logement est sous-loué, avec notamment la mention du loyer et de la durée du sous-bail.
en outre,Qui est le locataire officiel de la sous-location?
Le locataire officiel est également tenu de fournir l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours au sous-locataire. La sous-location selon la loi n’est soumise à aucune limitation de durée, mais le contrat se retrouve automatiquement annulé à la fin du bail du locataire principal.
De même, il est demandé,Comment fixer le montant du contrat de sous-location?
Excepté la fixation du montant du loyer du contrat de sous-location, le locataire et le sous-locataire sont libres de fixer les conditions du contrat de sous-location. Toutefois, il faut être vigileant lors de la rédaction du contrat de sous-location car certaines clauses peuvent ne pas être valables.
outre,Quels sont les champs d’application du contrat de sous-location?
Le contrat de sous-location est exclu des champs d’application des lois sur les baux de résidence principale du 1er septembre 1948 et du 6 juillet 89 (à l’exception de l’article 8). Il est régi par le Code Civil qui pose, à l’article 1717, le principe d’un « droit de sous-louer » pour le locataire, « si cette faculté ne lui a pas été interdite ».
Est-ce que la sous location est légale?
La sous location est une pratique légale. Cependant, vous ne pouvez pas sous louer le logement plus cher que votre prix de location. Ainsi, si vous louez un appartement 500€ par mois, vous ne pourrez pas le sous louer 800€ à un autre. Alors, toujours tenté pour faire de la sous location professionnelle ?
Quel est le contrat de sous-location à Bruxelles?
Un contrat de bail de sous-location est rédigé et signé par toutes les parties dans le cas où il s’agit de la résidence principale du locataire. À Bruxelles, la sous-location peut être écrite mais cette démarche n’est pas obligatoire. Ainsi, un accord tacite peut suffire à constituer une sous-location.
Quel est le contrat de sous-location?
Le contrat de sous-location est donc de facto sous les dispositions du Code Civil comme le bail de résidence secondaire ou le logement de fonction. Nous avons créé un modèle de bail de sous-location disponible ci-dessous.
Quelle est la durée d’un contrat de sous-location?
La durée d’un contrat de sous-location ne peut excéder la durée du contrat de location principale. De plus, lorsque le renon a été donné pour le bail principal et que la période de préavis est entamée, le contrat de sous-location doit également prendre fin au même moment et respecter les mêmes délais.
Est-ce que la sous-location est interdite?
Par principe, la sous-location est interdite lorsqu’un logement est loué vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet que » Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. «
Quelle est l’obligation pour le bail d’habitation à Bruxelles?
En cas d’absence du destinataire, il faut tenir compte du jour de la remise de l’avis de passage du facteur. En-dehors de ces règles, le preneur peut donner congé à tout moment. C’est une obligation pour le bail d’habitation à Bruxelles. Pour le droit commun, ce n’est pas une obligation formelle, mais c’est ce qui est d’usage.
Est-ce que la sous-location est autorisée?
En principe, la sous-location n’est pas autorisée, il faut donc une autorisation donnée par le Bailleur principal (personne qui loue l’habitation au Preneur). De plus, le Preneur doit informer le Sous-locataire de son statut de sous-locataire ainsi que de l’étendue de ces droits.
Comment réglementer la sous-location?
La sous-location, même lorsqu’elle n’est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite. : Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne.
Quel est le contrat de sous-location d’un bail d’habitation?
Contrat de sous-location d’un bail d’habitation. Le contrat de sous-location d’un bail d’habitation est un contrat de location par lequel le détenteur d’un bail d’habitation principal (le Preneur, locataire principal ou initial) met à disposition d’un Sous-locataire une habitation.
Comment signer un contrat de sous-location?
Signer un contrat de sous-location est une sécurité pour le locataire principal et le sous-locataire. Certaines mentions doivent figurer, comme le prix du loyer et la date de début et de fin du bail. Le locataire principal reste responsable envers le bailleur principal, notamment en cas de dommages.
Quelle est la sous-location d’un logement?
La sous-location d’un logement est en principe interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation à usage de résidence principale, sauf si le propriétaire donne son accord. Pour que la sous-location soit légale, il convient donc de respecter quelques règles.