De même, selon les adversaires des référendums, si l’exécutif a le pouvoir de déterminer les circonstances justifiant la tenue d’un référendum, celui-ci pourra en faire usage comme instrument politique qui servira les besoins du parti au pouvoir et non pas les intérêts de la démocratie.
De cette façon,What are example sentences of referendum?
Use « referendum » in a sentence | « referendum » sentence examplesThe conference approved a proposal for a referendum.The referendum will be held on July 14th.He tendered the committee a referendum.I voted ‘No’ in the referendum.It’s kind of a referendum, though a lot of issues are packed in.Nine republics took part in the referendum.Ireland decided to hold a referendum on divorce.More items…
Dont,Quelle est l’obligation pour un référendum?
Il n’y a pas d’obligation pour les référendums de l’article 11. Pour une révision de la Constitution, le Président de la République, s’il choisit la voie du Congrès, n’est pas tenu d’organiser un référendum. Depuis les débuts de la Ve République, deux seulement des 17 révisions constitutionnelles ont fait l’objet d’un référendum.
Ensuite, la question est,Est-ce que le référendum n’existe pas en France?
Ce référendum n’existe pas en France, mais est souhaité non seulement par le mouvement des Gilets jaunes (en décembre 2018, le référendum d’initiative populaire, ou citoyenne, était l’une des 42 revendications émises par les Gilets jaunes), mais aussi par des membres de la classe politique.
Quelle est l’initiative de la révision de la Constitution?
Article 89 : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques.
Quels sont les référendums organisés sous la Ve République?
Neuf référendums ont été organisés sous la Ve République depuis l’adoption de la Constitution de 1958 (sans compter celui du 28 septembre 1958, approuvant l’adoption de la Constitution), tous sur décision du chef de l’État et, pour la plupart, selon la procédure prévue à l’article 11 de la Constitution.
Quelle est la révision constitutionnelle du référendum?
Ce référendum porte sur une révision constitutionnelle de très grande ampleur : l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. La campagne est extrêmement animée, les débats portant aussi bien sur le bien-fondé de la réforme que sur l’utilisation de l’article 11 de la Constitution.
Quelle est la définition du référendum?
Le référendum a pour objet de légitimer une décision politique, par consultation des personnes concernées. La définition des participants est en général celle du corps électoral, quoique qu’un référendum consultatif puisse élargir ce champ, par exemple aux résidents .
Quels sont les pays concernés par le référendum?
Un référendum est organisé afin de permettre la ratification du traité d’élargissement de la Communauté économique européenne. Les pays concernés sont le Danemark, la Norvège (qui finalement n’entrera pas dans la Communauté), l’Irlande et la Grande-Bretagne (dont l’entrée avait été auparavant refusée par le général de Gaulle).
Quel est le référendum de la Constitution?
Prévu à l’article 89 de la Constitution, à l’initiative du président de la République ou des assemblées, il permet la révision de la Constitution. Le référendum intervient après le vote, dans les mêmes termes, par les deux assemblées, du texte de révision proposé.
What best describes a referendum?
The sentence that best describes a referendum will be » Citizens vote directly on a proposed law in their city and state. ». A referendum can be for anything, it is political question that is asked by city, county, or the entire population.
Comment procéder à une révision de la Constitution?
Pour une révision de la Constitution, le Président de la République, s’il choisit la voie du Congrès, n’est pas tenu d’organiser un référendum. Depuis les débuts de la V e République, deux seulement des 17 révisions constitutionnelles ont fait l’objet d’un référendum.
Quels sont les types de référendums?
En France, il existe trois types de référendums : 1 Le référendum législatif ; 2 Le référendum constituant ; 3 Le référendum d’initiative partagée.
Quel est le taux d’abstention des référendums?
En définitive, les « non » l’emportent avec 52,41% des suffrages exprimés. En raison de l’enjeu politique majeur de la consultation, le taux d’abstention est le plus faible de tous les référendums organisés sous la Ve République : seulement 19,87%.
What is mean by referendum?
Referendum is a Latin word, but its modern meaning only dates from the 19th century, when a new constitution adopted by Switzerland stated that the voters could vote directly on certain issues. Thus, a referendum is a measure that’s referred (that is, sent on) to the people.
What is the difference between a referendum and an initiative?
• Both initiative and referendum are powers given to the voters to accept or reject a piece of legislation, though initiative allows people to get the government to do what it should have and did not, while referendum give people the power to get the government not to do what they wanted to do.