Les licences d’importation sont normalement valides pour une période de 30 jours entourant la date d’arrivée des produits tel qu’indiquée sur le formulaire (5 jours avant et 24 jours après). Les licences délivrées au cours d’une période contingentaire donnée ne pourront en aucun cas être utilisées au cours de la période contingentaire suivante.
Considérant cela,Quand sont acceptées les demandes de licences d’importation?
Les demandes de licences d’importation seront acceptées dans les 30 jours précédant la date d’arrivée probable des marchandises au Canada. 1. Les demandes peuvent être envoyées directement par les importateurs à Affaires mondiales Canada par la poste ou par télécopieur.
À côté de cette,Quelle est la durée de validité de la déclaration préalable d’importation?
Ce délai commence à courir à compter de la date de la décision conjointe du Ministre chargé du commerce extérieur et du (ou des) Ministre (s) intéressé (s). La durée de validité de la Déclaration Préalable d’Importation est de 3 mois, elle permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.
De cette façon,Quels sont les produits soumis à licence d’importation?
Les produits soumis à licence d’importation sont : les poudres et explosifs, les pneumatiques rechapés ou usagés, la friperie et certains dérivés halogénés des hydrocarbures (CFC), les équipements frigorifiques utilisant les dérivés halogénés, châssis usagés de véhicules automobiles et roues équipées de pneus rechapés ou de pneus usagés.
Comment appliquer les licences d’importation?
Les Membres doivent appliquer les procédures de licences d’importation avec neutralité et les administrer de manière juste et équitable (article 1:3).
Quel sont les documents exigés par la douane russe?
LES DOCUMENTS EXIGÉS PAR LA DOUANE RUSSE Contrat international de vente (en anglais et russe) / Контракт купли-продажи En cas d’absence de contrat, la marchandise peut être dédouanée sur la base d’une facture commerciale.
Comment obtenir un numéro de dossier de la loi sur les licences d’exportation?
Pour en obtenir un, il doit remplir le formulaire Demande d’un numéro de dossier de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et fournir au MAECI l’information suivante : son nom et son titre ainsi que la raison sociale, l’adresse, le code postal,…
Quels sont les paiements douaniers en Russie?
En Russie, les licences d’importation sont délivrées par le Ministère de l’industrie et du commerce conformément aux règles d’octroi de licences unifiées de l’UE. Les paiements douaniers comprennent généralement : les droits de douane à l’importation et à l’exportation, les taxes et les frais de traitement des douanes.
Quel est le Comité des licences d’importation?
Le Comité des licences d’importation, ouvert à tous les Membres, a été institué en vertu de l’article 4. Il se réunit selon qu’il est nécessaire pour procéder à des consultations sur les questions concernant le fonctionnement de l’Accord ou la réalisation de ses objectifs.
Quelle est la demande de licence d’exportation?
Demande de licence d’exportation. Les licences d’exportation sont délivrées selon le paragraphe 7.(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Ces licences d’exportation sont déduites de la quote-part de l’exportateur.
Quelle est la définition de la licence d’importation?
Définition haut de page. Les licences d’importation peuvent être définies comme étant des procédures administratives qui exigent, comme condition préalable à l’importation de marchandises, la présentation à l’organe administratif compétent d’une demande ou d’autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières).
Quelle est la méthode de calcul des droits de douane russes?
La Russie applique le Système Douanier Harmonisé. La méthode de calcul des droits de douane 85 % des lignes tarifaires sont imposées sur une base ad valorem. La réglementation russe prévoit des méthodes de détermination de la valeur en douane, généralement la norme CIF conformément aux règles de l’OMC.
Est-ce que la douane russe accepte le changement de nom?
Une lettre informant vos clients et vos partenaires du changement de nom est acceptée par la douane russe. Aucune loi n’oblige les entreprises à rectifier les contrats.
Est-ce que la Russie applique le système douanier harmonisé?
La Russie applique le Système Douanier Harmonisé. 85 % des lignes tarifaires sont imposées sur une base ad valorem. La réglementation russe prévoit des méthodes de détermination de la valeur en douane, généralement la norme CIF conformément aux règles de l’OMC.
Quelle est la durée de validité d’une licence?
La durée de validité d’une licence doit être raisonnable et non d’une brièveté telle qu’elle empêcherait les importations, notamment celles en provenance de pays lointains (article 3:5 g)). L’utilisation complète des contingents ne doit pas être découragée (article 3:5 h)).
Quelle est l’expertise des dossiers d’exportation?
En matière de délivrance ou de refus de licences d’exportation, seule l’expertise des dossiers par l’Administration engage celle-ci dans la mesure où les éléments fournis par le demandeur sont suffisants pour l’examen de sa demande. Les biens que j’exporte sont classés dans la nomenclature tarifaire des Douanes.
Comment télécharger le texte de l’accord sur les licences d’importation?
Consultez ou téléchargez le texte de l’ “Accord sur les procédures de licences d’importation” à partir du portail des textes juridiques. Trouver les décisions des organes de l’OMC concernant l’Accord sur les procédures de licences d’importation dans l’ Index analytique — Guide des règles et pratiques de l’OMC.