déclarer le décès à la Caisse de Pensions (éventuellement le CPAS) si la pension du défunt est versée sur son compte et de rembourser les montants indus. débloquer les avoirs sur présentation d’un certificat ou un acte d’hérédité et d’un ordre de liquidation signé par tous les héritiers.
Garder cela en vue,Est-ce que le décès a lieu à domicile?
Si le décès a lieu à domicile, alertez-en votre médecin de famille ou le médecin de garde. Après avoir constaté le décès, il établira et signera une attestation de décès.
De même, les gens demandent,Comment déclarer le décès au service d’état civil?
Vous devez déclarer le décès au service d’État civil de la commune où la personne est décédée. Le Service Pensions en est alors automatiquement informé.
par conséquent,Comment déclarer le décès?
Déclarer le décès Le décès doit être signalé le plus rapidement possible au fonctionnaire de la maison communale de la commune où est mort le défunt. En général, l’entreprise de pompes funèbres se charge de cette formalité.
Comment vous donner des renseignements sur un registre de la population?
On ne peut vous donner des renseignements sur un registre de population qu’au moyen d’extraits ou de certificats. Le service Population de la commune où est inscrite la personne, sur la base de sa résidence principale, délivre ces documents. Les registres de la population ne peuvent pas être consultés directement.
Comment savoir si une personne belge est décédée à l’étranger?
Pour savoir si une personne belge ou ayant une double nationalité est décédée à l’étranger, la démarche est encore plus complexe puisqu’il convient de s’adresser à l’état-civil de la commune de sa dernière résidence qui, à son tour, contactera SPF Affaires étrangères.
Comment déclarer un Décès en Belgique?
La personne décédée était domiciliée en Belgique ? Vous devez déclarer le décès au service d’État civil de la commune où la personne est décédée. Pour en savoir plus : Déclaration d’un décès. Le Service Pensions en est alors automatiquement informé.
Comment contacter l’ambassade française à l’étranger?
Depuis l’étranger, vous pouvez contacter l’ambassade ou le consulat de votre pays de destination ( Coordonnées des ambassades et consulats de France à l’étranger ).
Comment vous aider lors d’un Décès à l’étranger?
Aide lors d’un décès d’un membre de la famille à l’étranger. Le SPF Affaires étrangères et l’ambassade ou le consulat belge peuvent vous fournir les informations nécessaires et vous aider pour le rapatriement de la dépouille mortelle et des effets personnels. Plus d’informations sur l’aide fournie en cas de décès à l’étranger.
Comment joindre un acte de Décès à l’étranger?
Vous devez indiquer son numéro de sécurité sociale, son nom, prénom, la date et le lieu de son décès. Si le décès survient à l’étranger, vous devez également joindre un acte de décès à votre courrier. Ce courrier nous permet d’arrêter le paiement de la retraite en temps utile.
Comment faire une déclaration de Décès?
En cas de disparition de l’un de vos proches, vous devrez faire une déclaration de décès auprès de l’Assurance Maladie. Pour cela, vous devrez envoyer les documents suivants à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) : le certificat de décès du défunt ; l’original de la carte Vitale de la personne décédée.
Comment contacter l’ambassade de votre pays en cas de Décès?
Contactez l’ambassade de votre pays en cas de décès à l’étranger. Si la personne recherchée a la même nationalité que vous, mais est décédée dans un autre pays, votre ambassade dans ce pays aura des informations concernant sa mort. Le personnel de l’ambassade peut vous fournir une copie de son certificat de décès .
Comment vous êtes résident dans un pays étranger?
Si vous êtes résident dans un pays étranger : pensez à vous faire enregistrer, dès votre installation, auprès du consulat de France ou de la section consulaire de l’ambassade de France.
Comment se rendre en mairie pour déclarer le décès?
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec : sa pièce d’identité. si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie. tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple.
Quelle démarche à effectuer à la mairie du lieu du décès?
Parmi les différentes démarches à effectuer au plus vite à la mairie du lieu du décès, la déclaration de décès, comme la constatation et le certificat de décès, fait partie des formalités les plus importantes et urgentes. Comme le constat de décès et le certificat de décès qui doivent être établit par un médecin, la déclaration est obligatoire.
Comment faire la déclaration de décès sur la voie publique?
Décès sur la voie publique. Après constat d’un médecin, la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l’état civil du défunt doit faire la déclaration de décès. Dans certaines situations, lorsque les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration de décès.
Comment déclarer le décès d’une personne?
Déclaration. Le décès d’une personne doit être au plus vite déclaré au service Etat civil de la commune où la personne est décédée. Généralement, l’entrepreneur de pompes funèbres se charge de la déclaration de décès et de toutes les démarches administratives.
Comment est inscrite une personne née à l’étranger?
Une personne née à l’étranger n’est inscrite que si son inscription est demandée par un utilisateur autorisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (articles 25-I et 27).